Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VB Sports et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Filets de protection, accessoires de pose, filets de sports, filets brise-vues et brise-vent, filets de benne et d’échafaudage et de volière, cordage et emballages. Toute prestation accomplie par la société VB Sports implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société VB Sports s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Ces conditions ne peuvent être modifiées ni par une correspondance de notre acheteur, ni par une clause contraire, même contenue dans un bon de commande. Seules peuvent y déroger les modifications discutées et formellement acceptées par écrit par nous-mêmes. Nos mensurations de grandeurs de maille sont toujours faites entre deux rangées de nœuds, centre de nœud à centre de nœud, filet sec soumis à tension normale. Tolérance de fabrication + ou – 5%. Les forces, résistances, travail ou charges sont toujours donnes à titre indicatif et sans engager notre responsabilité.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société VB Sports serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société VB Sports une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société VB Sports.
La société VB Sports conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société VB SPorts se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
En application de la loi N° 80-335 du 12 Mai 1980 (J.O. du 13 Mai 1980, page 1202), la propriété des marchandises décrites sur ce document est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix.
La livraison est effectuée :
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La responsabilité de la société VB Sports ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.
